Code de l'action sociale et des familles - Article L444-6

Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur. L'employeur est tenu d'accorder le congé principal demandé pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail. Il est tenu d'accorder d'autres congés, répartis sur l'année, dont la durée minimale est définie par décret.

Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social.

La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 du présent code est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L. 223-8 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 3141-18, L. 3141-17, L. 3141-19 et L. 3141-20 du code du travail.

Vous pouvez consulter les tables de concordance du code du travail depuis ce lien.