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Code de l'action sociale et des familles - Article L474-7

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Version
Mise à jour en retard — 715c681e-cd40-4b74-811b-246c3899ca82
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798109/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798109/article-l474-7/versions/715c681e-cd40-4b74-811b-246c3899ca82/
Sommaire du texte

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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  1. Version L474-7 — VIGUEUR

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