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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Professions et activités sociales
  6. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
  7. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
  8. Article L474-8

Code de l'action sociale et des familles - Article L474-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 48eec5f6-7192-4047-a52d-b6c23319cd96
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798110/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798110/article-l474-8/versions/48eec5f6-7192-4047-a52d-b6c23319cd96/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section

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      6. Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales Consulter cette section
          1. Article L474-1
          2. Article L474-2
          3. Article L474-3
          4. Article L474-4
          5. Article L474-5
          6. Article L474-6
          7. Article L474-7
          8. Article L474-8
    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section

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      6. Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales Consulter cette section
          1. Article L474-1
          2. Article L474-2
          3. Article L474-3
          4. Article L474-4
          5. Article L474-5
          6. Article L474-6
          7. Article L474-7
          8. Article L474-8
    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version L474-8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L474-7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Citations

  • CITATION Code civil - art. 375-9-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 14
  • CREATION Article 23

Citations

  • CITATION Article 375-9-1
  • CITATION Article 375-9-1
  • CITATION Article 375-9-1
  • CITATION Article 375-9-1
  • CITATION Article L361-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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