Code de l'action sociale et des familles - Article L474-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f185d71e-c52f-4a9f-a7ef-c49459d319fe
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798103/article-l474-1/versions/f185d71e-c52f-4a9f-a7ef-c49459d319fe/
Sommaire du texte
Texte
Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :
1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-9-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R474-23 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article 375-9-1
- CITATION Article 375-9-1
- CITATION Article 375-9-1
- CITATION Article 375-9-1
- CITATION Article L474-4
- CITATION Article L474-4
- CITATION Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- CITATION Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article 4