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Code de l'action sociale et des familles - Article L474-2

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Version
Mise à jour en retard — 886cbe35-4364-4748-8575-7ccd79df35f1
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628303/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020628303/article-l474-2/versions/886cbe35-4364-4748-8575-7ccd79df35f1/
Sommaire du texte

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les délégués aux prestations familiales, dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, sont répertoriés dans une liste nationale tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.



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  1. Version L474-2 — MODIFIE
  2. Version L474-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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