Code du tourisme - Article D324-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d4995df-4531-42a1-9e25-678d66b90386
- Début de validité
- 4 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813408/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813408/article-d324-13/versions/3d4995df-4531-42a1-9e25-678d66b90386/
Sommaire du texte
Texte
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L324-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R324-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L324-3
- CITATION Article 2
- CITATION Article R324-16