Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4535bc1-c83b-4f4c-8a85-94941b9f430e
- Début de validité
- 4 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266817/article-2/versions/a4535bc1-c83b-4f4c-8a85-94941b9f430e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-13 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-14 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D324-15 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L324-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-15