Code du tourisme - Article D324-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5cc502f-2c05-467e-b4b7-6028d217bf2e
- Début de validité
- 4 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813414/article-d324-14/versions/e5cc502f-2c05-467e-b4b7-6028d217bf2e/
Sommaire du texte
Texte
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 2