Code du tourisme - Article D324-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bccbef03-eef4-4304-9bf2-d1ebcfeededd
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021643862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021643862/article-d324-15/versions/bccbef03-eef4-4304-9bf2-d1ebcfeededd/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L324-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L324-4
- CITATION Article L324-4