Code du tourisme - Article D331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa1af921-3559-4692-ac4b-0bec9eb28f74
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813466/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813466/article-d331-4/versions/aa1af921-3559-4692-ac4b-0bec9eb28f74/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu'en cas d'implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles déterminées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-134 1968-02-09 art. 4 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D332-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D332-1
- CITATION Article D332-1
- CITATION Article D332-1