Code du tourisme - Article R331-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25dc973a-586c-403a-b2f6-eb524b7b4c3f
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031090252/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031090252/article-r331-8/versions/25dc973a-586c-403a-b2f6-eb524b7b4c3f/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-134 1968-02-09 art. 4 al. 2, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D332-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D332-1
- CITATION Article D332-1
- CITATION Article D332-1