Code de l'urbanisme - Article L212-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9575e07b-c9c6-40ec-bb1b-9f6672decdd8
- Début de validité
- 19 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815098/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815098/article-l212-4/versions/9575e07b-c9c6-40ec-bb1b-9f6672decdd8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 62-848 1962-07-26 ART. 9 BIS
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L212-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 34
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 5