Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 213ad970-9127-43ed-85e9-3ca977718749
- Début de validité
- 26 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821826/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821826/article-6/versions/213ad970-9127-43ed-85e9-3ca977718749/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
1° Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
3° Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers ;
- quatre représentants du comité économique et social régional.
Historique
Évolution juridique
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