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Code de l'urbanisme - Article R*431-21

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Version
Mise à jour en retard — 31f1354d-7056-48c5-acdf-771bcf4f0f64
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820099/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820099/article-r431-21/versions/31f1354d-7056-48c5-acdf-771bcf4f0f64/
Sommaire du texte

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :

a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;

b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.


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  1. Version R*431-21 — VIGUEUR

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