Code de l'urbanisme - Article R*431-17

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28, le volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, le dossier de demande est complété :

1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation ;

2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu'il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code.

Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, ces dipositions, dans leur rédaction issue du 3° du I de l'article précité, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication dudit décret, à savoir le 1er septembre 2026.