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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 83

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Mise à jour en retard — a85c50e9-8d3c-4ffc-b76f-fd5602bf790a
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821064/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821064/article-83/versions/a85c50e9-8d3c-4ffc-b76f-fd5602bf790a/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1384 A

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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