Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 326a46f4-cb9a-4fc9-8aed-9e2bc6bb2966
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821046/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821046/article-72/versions/326a46f4-cb9a-4fc9-8aed-9e2bc6bb2966/
Sommaire du texte
Texte
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :
II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;
III A créé : Code civil, Art. 1589-1
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code civil - art. 1589-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
- CREE Code civil - art. 1589-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 20 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1589-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1589-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L271-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L271-2