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Code des assurances - Article R423-10

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Version
Mise à jour en retard — 45946236-babc-4379-b9f9-9c57c259597f
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006821610/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821610/article-r423-10/versions/45946236-babc-4379-b9f9-9c57c259597f/
Sommaire du texte

Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 423-13.

Au moins un tiers des membres du conseil de surveillance représentent des sociétés anonymes d'assurance et au moins un tiers représentent des sociétés d'assurance mutuelles.

Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.

En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Les statuts du fonds de garantie des assurés précisent en tant que de besoin les dispositions du présent article.

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