Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0aa3e9b-3c56-4f27-863b-f37fba9cf6da
- Début de validité
- 1 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821625/article-7/versions/f0aa3e9b-3c56-4f27-863b-f37fba9cf6da/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération.
Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-4 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R1211-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R4111-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3