Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8824601-0aee-417a-96a4-2a33c9d4e6b7
- Début de validité
- 1 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821634/article-14/versions/f8824601-0aee-417a-96a4-2a33c9d4e6b7/
Sommaire du texte
Texte
Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
136 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 20 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 28 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 29-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 46-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 46-3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 49 (Ab)