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Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 52719944-1d5a-4b14-98db-385619345993
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821629/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821629/article-10/versions/52719944-1d5a-4b14-98db-385619345993/
Sommaire du texte

Lorsque les collectivités, établissements ou organismes énumérés à l'article 4 envisagent de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphes 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, l'organe délibérant de la personne morale intéressée doit au préalable prendre une délibération motivée.

Cette délibération est notifiée par le ou les préfets au directeur des services fiscaux du ou des départements de la situation des biens.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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