Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12c2f19d-0279-414b-8adf-4d2e7c10e4aa
- Début de validité
- 17 février 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821774/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821774/article-3/versions/12c2f19d-0279-414b-8adf-4d2e7c10e4aa/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5