Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30e0a1ca-ab78-4ee5-b02b-92d8ccc70626
- Début de validité
- 30 décembre 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847396/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847396/article-5/versions/30e0a1ca-ab78-4ee5-b02b-92d8ccc70626/
Sommaire du texte
Texte
Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1153 1981-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1981
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-2 1977-01-03 ART. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4-2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 - art. 4.1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4.1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2