Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction - Article 4.1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3180ad94-cd45-43d8-99e0-a5f53d1b091a
- Début de validité
- 1 avril 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821776/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821776/article-41/versions/3180ad94-cd45-43d8-99e0-a5f53d1b091a/
Sommaire du texte
Texte
Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5