Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd6d5600-e43f-469b-93a3-e47d604a295f
- Début de validité
- 26 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821818/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821818/article-1/versions/fd6d5600-e43f-469b-93a3-e47d604a295f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Lille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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