Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 décembre 1990
Fin de vigueur: 9 septembre 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 303aeec8-9620-460c-83be-1eb3b73eb71f
Début de validité: 26 décembre 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821824/2003-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821824/article-5/versions/303aeec8-9620-460c-83be-1eb3b73eb71f/

Sommaire du texte

L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.

Historique

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Évolution juridique

26 décembre 1990 Version 5 — MODIFIE
9 septembre 2006 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2015 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 août 2021 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 juillet 2025 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-568 1967-07-12
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1154 1990-12-19 art. 4

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