Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ab4f310-f3fe-4dad-b6c3-332284cf8f72
- Début de validité
- 26 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821848/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821848/article-16/versions/8ab4f310-f3fe-4dad-b6c3-332284cf8f72/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont établis par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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