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Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 657cd464-2f29-408a-85d0-5fc3a00eb019
Début de validité
28 juin 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823415/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823415/article-1/versions/657cd464-2f29-408a-85d0-5fc3a00eb019/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948, les loyers applicables au cours du second semestre 1964 seront calculés en n'augmentant les loyers du semestre précédent, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, que des pourcentages suivants : 8 p. 100 pour les locaux des catégories exceptionnelles et I ; 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A, III B et IV.

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