Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc40219c-2b44-4f62-a8a6-aabe9b344ae4
- Début de validité
- 28 juin 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823416/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823416/article-2/versions/fc40219c-2b44-4f62-a8a6-aabe9b344ae4/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er juillet 1964, les prix de base de la valeur locative mensuelle figurant au tableau de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 sont augmentés de 8 p. 10 pour les locaux de catégories exceptionnelle et I ; de 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; de 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A et III B. Pour les locaux de catégorie IV, les prix de base de la valeur locative restent inchangés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 48-1366 1948-12-10 art. 5 — Référence sans identifiant DILA