Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f42fb55d-7b47-4e2b-b46c-58e44f668a51
- Début de validité
- 28 juin 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823418/article-4/versions/f42fb55d-7b47-4e2b-b46c-58e44f668a51/
Sommaire du texte
Texte
Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.