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Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5f2d9a23-557a-4e46-b05b-32a4529691f5
Début de validité
28 juin 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823417/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823417/article-3/versions/5f2d9a23-557a-4e46-b05b-32a4529691f5/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié, le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 qui est applicable au loyer du premier semestre 1964 pour déterminer le loyer du second semestre 1964 est égal à 3 p. 100.

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