Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97711603-639c-4d16-9a2c-85989e446bfb
- Début de validité
- 28 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823830/article-1/versions/97711603-639c-4d16-9a2c-85989e446bfb/
Sommaire du texte
Texte
Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après :
Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement des opérations de constructions environnantes.
Les immeubles faisant l'objet d'une procédure administrative de démolition sont dispensés de cette obligation de remise en état de propreté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1987-02-13 BMO du 28 février 1987 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1987-02-13 art. 2 — Référence sans identifiant DILA