Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35f3d161-5bc2-4091-92c2-cd348208d69a
- Début de validité
- 28 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823841/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823841/article-10/versions/35f3d161-5bc2-4091-92c2-cd348208d69a/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux prévus au présent arrêté devront, dans leur totalité, être achevés le 31 décembre 1989 au plus tard.
A la demande des propriétaires et sur présentation d'un dossier justificatif au Bureau du Ravalement, 50, rue de Turbigo, 75003 Paris, l'Administration peut éventuellement accorder des délais supplémentaires.
A défaut d'exécution des travaux dans les délais fixés ci-dessus, les poursuites seront engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la législation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1987-02-13 BMO du 28 février 1987 — Référence sans identifiant DILA