Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris. - Article 9

Les immeubles situés dans les secteurs ou voies énumérés à l'article 2, lorsqu'ils sont composés en majorité de locaux de catégories 3B et 4, peuvent être dispensés de l'obligation de remise en état de propreté dans le cadre de la présente campagne dans les conditions suivantes :

A) Si dans les huit ans qui précèdent la date d'application du présent arrêté, les propriétaires desdits immeubles ont effectué des travaux de grosses réparations ou de restauration retenus par l'Agence Nationale l'Habitat pour un montant au moins égal à la dépense que nécessiterait la remise en état de propreté des façades, cette dépense étant évaluée forfaitairement à quatre années de loyer, le montant du loyer pris en considération sera celui du loyer brut de l'année qui précède la campagne de remise en état de propreté ;

B) Si, dans la période de remise en état de propreté les concernant, les propriétaires desdits immeubles effectuent des travaux de même nature ou complètent des travaux déjà effectués pour un montant déterminé dans les mêmes conditions que celles indiquées au précédent alinéa.