Code de la construction et de l'habitation - Article L222-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67d427a1-4bb9-440d-9240-7b8eddbb5030
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824491/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824491/article-l222-6/versions/67d427a1-4bb9-440d-9240-7b8eddbb5030/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 37 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 37 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 164 IV JORF 14 décembre 2000
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 164
Citations
- CITATION Article L212-10
- CITATION Article L213-6
- CITATION Article L222-3