Code de la construction et de l'habitation - Article L241-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c3605b3-44a3-4bb6-8fde-0cbdc0250600
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824520/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824520/article-l241-4/versions/4c3605b3-44a3-4bb6-8fde-0cbdc0250600/
Sommaire du texte
Texte
La même interdiction est encourue :
a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
b) Par les officiers publics et ministériels destitués ;
c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ;
d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.
Notes
Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 42 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 42 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 42
- CONCORDE Article 42
Citations
- CITATION Article 108
- CITATION Article 109
- CITATION Article L241-5
- CITATION Article L241-5
- CITATION Article L241-5
- CITATION Article L423-12