Code de la construction et de l'habitation - Article L251-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ffe4e0c-ab98-41b5-a1f3-5a0412aa3d18
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824671/article-l251-9/versions/0ffe4e0c-ab98-41b5-a1f3-5a0412aa3d18/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 75-1328 1975-12-31 ART. 49
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1457 1977-12-29 ART. 9 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 47, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 48, v. init.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 42
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-3
- CITATION Article L251-3
- CITATION Article L251-3
- CITATION Article L251-5
- CITATION Article L251-5
- CITATION Article L251-5
- CITATION Article L251-5
- CITATION Article L251-5