Code de la construction et de l'habitation - Article L300-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ee4f9ab-da4c-418e-9986-908d0b07c7a5
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824680/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824680/article-l300-1/versions/7ee4f9ab-da4c-418e-9986-908d0b07c7a5/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article R300-2
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article R300-2
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article R441-13-1
- CITATION Article R441-13-1
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L441-2-3
- CITATION Article L371-4
- CITATION Article L371-4
- CITATION Article L371-4
- CITATION Article L371-4
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article L441-2-3-1
- CITATION Article L441-2-3-1
- CITATION Article L441-2-3-1
- CITATION Article L441-2-3-1