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Code de la construction et de l'habitation - Article L441-2-5

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Version
Mise à jour en retard — a0366380-79bd-42b3-a636-7137b0443c2a
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825352/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825352/article-l441-2-5/versions/a0366380-79bd-42b3-a636-7137b0443c2a/
Sommaire du texte

Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2-6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées.

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