Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 70
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a772271c-b24b-46c1-9781-1009118b6706
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826063/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826063/article-70/versions/a772271c-b24b-46c1-9781-1009118b6706/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3444-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-2