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  3. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
  4. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  5. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — dd1bccfe-303c-4dc4-af11-ce1daa2ea0ed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826032/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826032/article-39/versions/dd1bccfe-303c-4dc4-af11-ce1daa2ea0ed/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 41
      6. Article 42
    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 41
      6. Article 42
    3. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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