Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 71
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f31a4fd-8dd6-4630-b943-83465074f634
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826064/article-71/versions/9f31a4fd-8dd6-4630-b943-83465074f634/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-14 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-14