Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 68
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ceca41-ad72-402c-8053-6b69c79c400b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826061/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826061/article-68/versions/e7ceca41-ad72-402c-8053-6b69c79c400b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-2