Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré - Article 1
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- Mise à jour en retard — a2cb9c86-9409-4e3c-a1bc-5dfd3b415206
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-12
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R443-17