Code de la construction et de l'habitation - Article R443-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 182e9dd7-df41-4bb7-a8a6-c7a324b0e157
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021627382/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021627382/article-r443-14/versions/182e9dd7-df41-4bb7-a8a6-c7a324b0e157/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner lieu à remboursement comprend :
a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;
b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces aides.
Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux logements mis en vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-840 1966-11-14 art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
- CITATION Article L443-8
Autres relations
- DEPLACE Article 2