Article L428-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51847948-0a75-44c4-b351-4a97638f4a77
- Début de validité
- 27 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038846354/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846354/article-l428-3/versions/51847948-0a75-44c4-b351-4a97638f4a77/
Sommaire de cette page
Texte
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
Notes
Ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 III :
Seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement les II à V de l'article L428-3 et sera supprimé le caractère I. Le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 porte publication de cette partie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L228-4, L228-5, L228-6, L228-7, L228-8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L228-4 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L228-5 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L228-6 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L228-7 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. L228-8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Citations
- CITATION Code pénal - art. 434-41
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-18 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-25-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-25-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L428-14
- CITATION Code de l'environnement - art. L428-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L428-18 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L428-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5