Code de l'environnement - Article L431-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51233eb9-6824-43bc-8cc4-2fcf994e79f1
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834093/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834093/article-l431-3/versions/51233eb9-6824-43bc-8cc4-2fcf994e79f1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L231-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L231-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-15 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R434-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-43 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-69 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 89
Citations
- CITATION Article L431-4
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-4
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6