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  3. Code de l'environnement
  4. Partie législative
  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre VIII : Protection du cadre de vie
  7. Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
  8. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
  9. Sous-section 2 : Sanctions pénales
  10. Article L581-39

Code de l'environnement - Article L581-39

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14 novembre 2004

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Version
Mise à jour en retard — fb7f6d21-6911-48f1-b4cf-3d544017d389
Début de validité
14 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834770/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834770/article-l581-39/versions/fb7f6d21-6911-48f1-b4cf-3d544017d389/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

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      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Consulter cette section
          1. Section 1 : Principes généraux Consulter cette section

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          2. Section 2 : Publicité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignes et préenseignes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrats de louage d'emplacement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Procédure administrative Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L581-34
              2. Article L581-35
              3. Article L581-36
              4. Article L581-37
              5. Article L581-38
              6. Article L581-39
              7. Article L581-40
              8. Article L581-40
              9. Article L581-41
              10. Article L581-42
              11. Article L581-43
              12. Article L581-44
              13. Article L581-45
        2. Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses Consulter cette section

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      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Consulter cette section
          1. Section 1 : Principes généraux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Publicité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignes et préenseignes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrats de louage d'emplacement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Procédure administrative Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Article L581-34
              2. Article L581-35
              3. Article L581-36
              4. Article L581-37
              5. Article L581-38
              6. Article L581-39
              7. Article L581-40
              8. Article L581-40
              9. Article L581-41
              10. Article L581-42
              11. Article L581-43
              12. Article L581-44
              13. Article L581-45
        2. Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L581-39 — MODIFIE
  2. 14 novembre 2004 Version L581-39 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 34 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 34 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L581-35 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-35 (V)
  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-36 (V)
  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-37 (V)
  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-38 (V)
  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-40 (M)
  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L581-42 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 34

Citations

  • CITATION Article L581-35
  • CITATION Article L581-35
  • CITATION Article L581-35

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-42
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-42
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-40
  • SPEC_APPLI Article L581-40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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