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Code de l'environnement - Article L581-41

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Version
Mise à jour en retard — 468908e2-8123-4bf3-ac42-ec12d16020e3
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219637/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031219637/article-l581-41/versions/468908e2-8123-4bf3-ac42-ec12d16020e3/
Sommaire du texte

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.


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