Code de l'environnement - Article L581-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c30a2d09-68fa-4ddb-80e7-12a5fb436408
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494112/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494112/article-l581-36/versions/c30a2d09-68fa-4ddb-80e7-12a5fb436408/
Sommaire du texte
Texte
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 31 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 31 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 45
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 45